Intervention de André Wojciechowski

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, je souhaite évoquer une question qui me tient à coeur, la retraite des mineurs, retraite fondée sur une solidarité intergénérationnelle et interhiérarchique, conformément à l'article 131 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Or le décret n° 2002-800 du 3 mai 2002, créant l'article 131-1 et 131-2 complétant le décret de 1946 et modifiant le régime des pensions minières, instaure une inégalité flagrante en instituant un mécanisme de rattrapage contestable qui attribue des augmentations différenciées aux retraités suivant l'année de départ à la retraite.

Ainsi a été établie une revalorisation sous forme de trimestres de pensions supplémentaires, variant de 0,5 % à 17 % entre 1987 et 2001, pour aboutir à 25,5 % en 2008 et à 28,7 % en 2009.

Concrètement, pour trente-neuf années de cotisation, la retraite brute du mineur est aujourd'hui égale, en application de l'article 131-2, à 1 010,62 euros par mois pour celui qui a liquidé sa retraite en 1986, à 1 182,42 euros par mois pour celui qui a liquidé sa retraite en 2001, à 1 268,32 euros par mois pour celui qui a liquidé sa retraite en 2008 et 1 300,66 euros par mois pour celui qui a liquidé sa retraite en 2009.

De fait, il paraît inconcevable que pour des salariés qui ont fait valoir leurs droits à des années différentes, le montant de la retraite ne soit pas identique pour un même nombre d'années de cotisation. À carrière égale, le niveau des retraites de base doit être le même pour tous quelle que soit l'année de départ en retraite.

Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d'État, et cela alors que le Président de la République s'y était engagé, comment vous comptez réagir afin de rétablir la justice sociale entre les retraités du régime minier.