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Intervention de Gérard Charasse

Réunion du 17 mars 2009 à 22h00
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Charasse :

Notre collègue radical de Wallis-et-Futuna, Apeleto Albert Likuvalu, avait déposé un amendement après l'article 6 rendant cette proposition de loi applicable à Wallis et en Nouvelle-Calédonie. Le texte a en effet oublié que les dispositions en matière bancaire et financière ne sont applicables dans ces collectivités que sur mention expresse.

Après le rejet, qu'on peut qualifier de discutable, de cet amendement sur la base de l'article 40, nous vous avons proposé, monsieur le secrétaire d'État, de reprendre l'amendement. Vous avez pris l'engagement de le faire au Sénat, après vérification technique. Les radicaux de gauche prennent acte de cet engagement. Pouvez-vous le confirmer en séance publique ?

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