Intervention de Yves Censi

L'article 5 quater impose d'inclure des récapitulatifs des frais bancaires facturés aux PME dans le rapport annuel public de l'Autorité de la concurrence. D'une part, cet article n'apparaît pas nécessaire sur le fond ; d'autre part, il est incompatible avec les compétences de l'Autorité de la concurrence.

L'intervention du législateur lors de l'instauration du récapitulatif bancaire était justifiée par la difficulté que rencontre le consommateur, personne physique, à tirer profit de la concurrence entre organismes bancaires sur des produits banalisés. Or les relations entre les banques et leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature. Elles sont davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel.

De plus, les PME ont l'obligation de tenir une comptabilité, dont l'un des objectifs est de fournir une information sur le montant des dépenses annuelles. Cette obligation répond largement à l'objectif poursuivi.

Enfin, à la différence des clients particuliers, les PME sont habituellement multi-bancarisées, ce qui leur permet de confronter plus aisément les conditions négociées avec chacun de leurs banquiers.

Seconde objection : recevoir ces récapitulatifs des frais bancaires ne serait pas cohérent avec les missions de l'Autorité de la concurrence, définies de façon limitative par le code de commerce. L'Autorité de la concurrence n'est pas un « observatoire des prix ».

Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons donc de supprimer l'article 5 quater.