Intervention de Nicolas Perruchot

…s'est transformée en une crise financière de très grande ampleur.

Aujourd'hui la crise, entrée dans sa quatrième phase, devient économique et sociale. L'épargne n'est plus mobilisée au service de l'économie, ce qui entraîne une absence de liquidité des banques dans un contexte de perte de confiance.

En raison de sa mue en une crise bancaire, la crise financière a pris pour la plupart de nos concitoyens un tour plus directement perceptible. En choisissant d'intervenir de manière temporaire dans le capital des structures financières en difficulté, le Président de la République et son gouvernement ont, par la nationalisation de Fortis et le sauvetage de Dexia, fait leur la seule méthode d'intervention économiquement viable, ne tombant ainsi ni dans les travers du « sauve-qui-peut » irlandais ni dans ceux de la méthode Paulson consistant en l'extraction d'actifs illiquides au moyen de ce qu'il est convenu d'appeler une structure de cantonnement, dont les effets auraient été dévastateurs pour notre économie.

Les traductions dans l'économie réelle de cette mise sous perfusion de notre secteur financier ne sont toutefois que trop modestes au regard des difficultés qui s'annoncent. Aussi le Gouvernement a-t-il mis les besoins des petites et moyennes entreprises au coeur de ses préoccupations comme de son action. Au plan national, nous nous sommes appuyés sur Oséo, dont le renforcement permettra d'engager 5 milliards d'euros supplémentaires au bénéfice des PME ; au plan européen, ce sont près de 30 milliards d'euros qui seront débloqués par la Banque européenne d'investissement en direction de ces mêmes PME.

Alors que ces financements sont essentiels, nombre de professionnels – artisans, commerçants et responsables de très petites entreprises employant moins de vingt salariés – ne pourront pas en bénéficier. L'exemple des crédits affectés au financement des PME par la BEI est à ce titre particulièrement éloquent. Outre qu'ils prennent la forme de fonds mis à la disposition des intermédiaires classiques des PME, lesquels n'ont pourtant pas été amenés à amender leur appréciation du risque, ils se déclinent soit en prêts personnels en vue d'un investissement égal ou supérieur à 25 millions d'euros, soit, pour les montants inférieurs à cette somme, en lignes de crédit devant répondre aux objectifs, certes louables, de l'Union européenne et donc porter sur l'environnement, la recherche ou encore les exportations.

Nos TPE sont cependant en première ligne tant elles subissent de plein fouet la baisse de la consommation et se trouvent brutalement confrontées à un double impératif de compression de leurs charges et de recherche de nouveaux financements.

Ne cherchant qu'à comprimer leurs frais bancaires par des crédits de trésorerie d'un montant inférieur à 25 000 euros, nombre d'entre elles se heurtent à présent à un véritable cercle vicieux les conduisant pour beaucoup à péricliter du fait d'un assèchement de leur accès au crédit, les cessations d'activité en cascade augmentant aux yeux des banques l'intensité du risque à prêter à ce type d'entreprises.

Aujourd'hui, trois quarts des PME s'estiment déjà fragilisées par la crise et toutes constatent des difficultés dans leurs relations avec les banques auxquelles on reproche leur opacité, d'où un fléchage amélioré et un contrôle renforcé. Enfin, les PME sont à la recherche d'un financement externe leur permettant de développer les projets prévus ou d'assurer une meilleure gestion de leur quotidien.

D'importantes mesures ont été prises pour faire face à l'urgence. Un médiateur du crédit a ainsi été nommé afin de trouver, au cas par cas, des solutions pour assurer la continuité de l'activité du plus grand nombre possible d'entreprises en difficulté. Malgré un bilan positif, la situation nationale présentée par le médiateur du crédit laisse apparaître une situation qui demeure préoccupante : plus de 90 % des entreprises en médiation sont des TPE ou des PME de moins de 50 salariés.

Comme nous pouvons le constater dans nos circonscriptions, les difficultés de financement de ces entreprises touchent principalement les lignes de découvert et les besoins de crédit à court terme,

Le présent texte propose des réponses aux besoins exprimés par les PME : sécurité, transparence et meilleur accès au crédit. Aussi le Groupe Nouveau Centre y est-il favorable et, plus précisément, pour quatre raisons.

En premier lieu, la proposition de loi garantit une meilleure visibilité des PME sur les conditions qui encadrent les concours bancaires dont elles bénéficient. Afin d'assurer la transparence des relations contractuelles entre l'entreprise et l'établissement de crédit, les entrepreneurs bénéficient d'une meilleure visibilité des conditions qui entourent l'octroi des concours bancaires. En effet, il n'est plus acceptable qu'un chef d'entreprise se voie couper ou réduire brutalement ses lignes d'escompte ou de découvert sans annonce préalable et sans aucune explication, ce qui est encore trop souvent le cas.

Ainsi, le texte prévoit un délai de préavis de soixante jours pour la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire. En outre, selon un amendement adopté en commission, les banques doivent motiver leurs décisions de suspension ou d'interruption d'un prêt bancaire à une entreprise lorsque celle-ci le demande. Autant de dispositions qui permettront d'améliorer à la fois le dialogue entre le chef d'entreprise et le banquier et, nous l'espérons, de garantir une meilleure transparence des décisions prises par les établissements bancaires.

La deuxième raison pour laquelle le groupe Nouveau Centre soutient cette proposition est qu'elle assure la transparence de la notation des PME. N'y voyons pas un simple artifice puisque cette disposition permettra à l'entreprise de connaître sa notation par l'établissement bancaire et d'instaurer entre eux une relation différente, une relation de confiance.

Troisième élément, ce texte encourage la diversification des sources de financement des PME, élément lui aussi essentiel, je l'ai montré, en instaurant le principe d'un suivi de la part des actifs des assurances investie dans le non coté. Nous allons ainsi permettre aux PME de diversifier leurs sources de financement. En outre, le groupe Nouveau Centre est favorable à l'amendement de la commission tendant à diminuer la rémunération des banques au titre de la collecte du livret de développement durable, le fameux LDD, et du livret A, lorsque celles-ci n'affectent pas les fonds au financement des PME.

Enfin, quatrième raison, le texte propose la création d'un prêt spécifique dédié aux entreprises en phase de primo-développement, soit les entreprises de deux à cinq ans. Cette disposition nous paraît à la mesure de la crise. De plus, ceux qui connaissent bien ce type d'entreprises savent qu'elles doivent être particulièrement soutenues dans la première partie de leur existence. Il s'agit de cibler le segment de ces jeunes entreprises qui requièrent des crédits généralement d'un faible montant et qui rencontrent pourtant des difficultés particulières pour obtenir un financement.

Notre groupe soutient également la position de la commission en faveur d'un accroissement des moyens d'Oséo, pour mettre en place ce nouvel outil dédié aux jeunes entreprises, et pour rétablir le financement de l'innovation au niveau de 2008.

En conclusion, le groupe Nouveau Centre votera en faveur de cette proposition et souhaite qu'au-delà de ces mesures soit engagée une réflexion en profondeur sur les problèmes spécifiques qui pénalisent actuellement les PME mais aussi les TPE. C'est le cas en matière d'assurance-crédit mais aussi en ce qui concerne la lourdeur de certaines procédures qui apparaît comme un frein important pour le développement des PME et TPE, frein d'autant plus durement ressenti en période de crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)