Intervention de Patrice Martin-Lalande
Réunion du 15 décembre 2008 à 16h00
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public — Reprise de la discussion, amendement 666
Patrice Martin-Lalande, vice-président de la commission spéciale :Cet amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la taxe que nous allons créer le montant des données achetées en gros. L'exonération visée par l'alinéa 8 de l'article 21 se justifie par la nécessité d'éviter une double taxation des données en gros : une première fois au moment de leur vente en gros, une seconde fois lors de leur vente au détail auprès des clients finaux.
