Intervention de Antoine Herth

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui permet de préciser les choses. Je sais que M. le ministre Borloo a beaucoup pesé dans le débat au Sénat sur ce sujet, mais il semblerait que, une fois n'est pas coutume, nos collègues sénateurs, qui se targuent d'être très précis dans les références d'articles qu'ils introduisent par le biais d'amendements, se soient trompés.