Intervention de Patrice Martin-Lalande

, vice-président de la commission spéciale. Ces amendements ont pour objet de rappeler que des sommes d'interconnexion sont versées par les opérateurs. En effet, lorsqu'un client appelle le client d'un autre opérateur, l'opérateur de ce dernier facture au premier une facturation de prestation de « terminaison d'appel » pour l'acheminement de cet appel d'un réseau vers l'autre.

L'exonération visée dans l'alinéa 7 se justifie par la nécessité d'éviter une double taxation du chiffre d'affaires des opérateurs.