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Intervention de Martine Billard

Réunion du 30 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Reprise de la discussion, amendement 349

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Je poursuivrai mon argumentation lors de la défense de mes autres amendements, monsieur le président.

Cet amendement propose la suppression d'un certain nombre de dispositions précisant les missions de la commission de protection des droits parce que ces dispositions ne correspondent à aucune réalité concrète et n'ont aucune possibilité pratique d'être mises en oeuvre.

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