Intervention de Franck Riester
Réunion du 30 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Reprise de la discussion, amendement 43
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est une petite précision.
Il faut bien distinguer le collège de la HADOPI, les fameux neuf membres, et la commission de protection des droits, composée de trois magistrats, qui, elle, gère les avertissements et éventuellement les sanctions.
Nous proposons qu'il ne puisse être mis fin aux fonctions de l'un des trois magistrats membres de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par les deux autres magistrats et non par les membres du collège. C'est une garantie d'indépendance.
(L'amendement n° 43 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
