Intervention de Martine Billard

Supprimer l'alinéa 26 ne me gêne pas en soi, car sa rédaction me paraît incohérente avec celle de l'alinéa 17, mais, dans la mesure où vous nous demandez un vote aveugle puisque nous n'avons pas le texte qui va le remplacer, je ne voterai pas cet amendement.

(L'amendement n° 41 est adopté.)