Intervention de Christian Paul

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez en aucun cas faire ici référence à l'article 13 de la Constitution à propos de l'amendement n° 40 , car c'est un simple avis que donneront les commissions du Parlement qui seront saisies, sans conséquence. Si vous aviez voulu vous conformer à l'esprit de la révision de la Constitution dont a parlé M. Karoutchi cet après-midi, vous auriez dû prévoir des modalités de nomination un peu plus encadrées, permettant aux commissions de faire réellement valoir leurs points de vue.

Il nous paraît totalement scandaleux, inadmissible, de renvoyer cette désignation au Président de la République, et c'est vraiment un excès de pouvoir qu'on s'apprête à commettre, mais, en plus, vous n'avez même pas le souci de l'encadrer par un appel aux commissions du Parlement dans les conditions prévues par l'article 13 de la Constitution. Vous auriez pu au moins avoir cette cohérence.

(L'amendement n° 40 est adopté.)