Intervention de Claude Goasguen

Ainsi, c'est parce que le régime allemand est parlementaire que la Cour suprême fait office de couperet en cas d'atteinte à l'équilibre budgétaire.

Même si les explications précédentes relatives à la loi, au sens générique du terme, vont de soi, les trois amendements proposés ne me satisfont pas. Sans doute y a-t-il eu des discussions qui, du reste, n'ont rien à voir avec l'équilibre budgétaire.