Intervention de Didier Migaud

Bien que la rédaction qui nous est proposée soit quelque peu en deçà, j'y vois un progrès car le Parlement pourra se prononcer par un vote sur les propositions pluriannuelles du Gouvernement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui : le Gouvernement, quel qu'il soit, les transmet à Bruxelles, fait des projections, annonce qu'il atteindra l'équilibre en telle année, mais notre assemblée ne les vote pas. La nouvelle rédaction de l'article 11 a donc le mérite de contribuer à la transparence et à la pédagogie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)