Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Une commission d'enquête du Parlement n'a vocation ni à rechercher la réalité d'une infraction pénale ni à en sanctionner l'auteur, mais elle a pour objet de s'approprier des faits constitutifs de dysfonctionnements de l'autorité administrative, de manquements de l'action publique, voire des conséquences politiques.