Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 27 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — 6. après l'article 9, amendements 411 201 499 340
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Le règlement des assemblées, une fois réformé, modifiera les conditions de création des commissions d'enquête.
