Intervention de Noël Mamère

Je ne m'en prends pas au Président de la République : je cite une formule devenue célèbre de l'ancien Président pour lequel, je crois, l'actuel Président a beaucoup de respect et d'admiration.

Je ne reprendrai donc pas ce mot, mais nous nous trouvons dans une situation que je qualifierais de contradictoire. En effet, lorsque nous demandons la création d'une commission d'enquête parlementaire, le garde des sceaux peut s'y opposer si une affaire judiciaire est en cours. Cette limitation absolue au droit de créer des commissions d'enquête parlementaire, vous la confortez aujourd'hui dans ce texte qui interdit aux minorités d'être à l'initiative de commissions d'enquête parlementaire avec auditions publiques.

Nous prenons du temps pour discuter de ces amendements qui portent articles additionnels après l'article 9, mais c'est parce qu'il s'agit d'un des éléments majeurs d'une réelle réforme des institutions.

Je vous prie, monsieur le président, de bien vouloir m'excuser si je suis sorti des limites qui me sont imparties.