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Intervention de Patrick Braouezec

Réunion du 18 septembre 2007 à 21h30
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec :

Et même si l'administration n'oblige pas le demandeur à passer le test, dans les faits, cela reviendra au même : la personne qui ne s'y sera pas soumise sera suspectée de fraude à l'état civil et sa demande de visa sera rejetée ou traitée après les autres. Cette proposition faite aux étrangers sera, en réalité, un chantage.

C'est à l'administration de prouver que les documents d'état civil présentés sont des faux et non pas au demandeur de justifier son lien de parenté en produisant des documents supplémentaires. Sur le plan diplomatique, de quel droit la France remet-elle en cause de façon systématique l'authenticité d'actes d'état civil établis par des autorités étrangères ? Et s'il y avait carence, ne serait-il pas plus positif d'aider ces pays à procurer des documents d'état civil fiables. S'il faut passer un test pour obtenir des droits, à quand le test ADN pour les familles françaises avant de pouvoir bénéficier des allocations familiales ?

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