Intervention de Jean-Marie Rolland

, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre à l'ARS de demander des explications à toute clinique privée chargée d'une mission de service public, quand sa situation financière est préoccupante. Il nous a semblé que cette mention n'était pas utile, puisque de telles précisions s'inscrivent déjà dans le cadre des relations normales entre l'agence régionale de santé et les établissements, dans le suivi du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

La commission craint par ailleurs que cette procédure ne retarde la mise sous administration provisoire des établissements en cas de difficultés financières.

À mon grand regret pour mon ami Flajolet, la commission a donc repoussé cet amendement.