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Intervention de Valérie Létard

Réunion du 10 mars 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 26, amendements 707 1601

Valérie Létard, secrétaire d'état chargée de la solidarité :

Pour resituer le problème à partir de l'amendement de la commission, je rappellerai que l'évolution démographique de notre pays et la forte croissance du nombre de personnes âgées dépendantes nous imposent d'adapter notre offre de soins et d'élargir rapidement le nombre de places dans le secteur médico-social.

L'ARS, pilote unique des secteurs du soin et du médico-social, facilitera l'évolution de l'offre au profit de ce dernier ; ce sera d'ailleurs l'une de ses priorités stratégiques. Il serait à cet égard contre-productif et, pour tout dire, incompréhensible, que les crédits alloués au médico-social puissent, contre les objectifs de la réforme, financer des activités de soins. Il est donc utile d'inscrire dans la loi le principe de fongibilité asymétrique entre les enveloppes destinées à chacun des deux domaines, et ce afin de sanctuariser les crédits destinés au médico-social. Je ne puis donc que souscrire à l'amendement.

Toutefois, je souhaite le compléter, car la fongibilité asymétrique ne doit pas être seulement défensive, mais aussi dynamique. Dès lors que l'ARS aura pour mission expresse de faciliter les transferts d'activités du secteur des soins vers celui du médico-social, comme le préconise d'ailleurs le rapport du président Larcher sur les missions de l'hôpital, il ne serait pas concevable que ces transferts ne s'accompagnent pas de transferts de crédits. Par le présent sous-amendement, je vous propose donc d'inscrire le principe de fongibilité dynamique dans la loi, de sorte qu'en cas de transfert d'activités du secteur des soins vers le médico-social, la baisse des dépenses constatées dans le premier soit, au moins pour partie, utilisée pour financer le surcroît d'activité dans le second.

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