Intervention de Jean Mallot

L'alinéa 6 de l'article 26 dispose que les compétences de l'agence régionale de santé s'exercent « sans préjudice de celles des collectivités territoriales et des établissements mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1323-1, L. 1336-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 » du code de la santé publique.

Ainsi, le texte évoque la frontière que nous avons déjà signalée en matière de médico-social : l'expression « sans préjudice » laisse croire que chacun – ARS et collectivités territoriales – est de son côté. Le problème de la coordination et de l'harmonisation doit être résolu. C'est pourquoi l'amendement vise à introduire après l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « L'agence régionale de santé s'assure de l'articulation de sa politique avec celles de ces institutions. »