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Intervention de Dominique Orliac

Réunion du 10 mars 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Orliac :

Madame la ministre, en intervenant sur l'article 26 du projet de loi relatif à la création des agences régionales de santé, je tiens à exprimer un certain nombre d'observations et de réserves sur le contenu de cet article.

En premier lieu, je rappelle qu'une organisation régionalisée de la santé et de l'accès aux soins ne peut se concevoir sans la présence en son sein de la représentation des professionnels de santé. La présence du conseil de l'Ordre des médecins est indispensable au sein des ARS. Faut-il vous rappeler, madame la ministre, qu'il s'agit de la seule instance regroupant tous les médecins, quel que soit leur statut d'exercice ? Il ne serait donc pas concevable que les conseils régionaux de l'Ordre ne figurent pas comme membres à part entière, disposant du droit de vote, au sein du conseil de surveillance des nouvelles structures que seront les ARS. Les conseils régionaux ont une expertise en matière de démographie médicale et de permanence des soins et ont une connaissance approfondie du terrain. Aussi, il semblerait opportun qu'ils soient représentés de façon institutionnelle en jouant un véritable rôle délibératif et décisionnel au sein des ARS. De la même manière, il ne serait pas concevable que la profession ne soit pas représentée de manière équivalente dans toutes les régions. Aussi, il faut assurer la représentativité de tous les conseils régionaux de l'Ordre au sein des ARS, ce qui nécessite une inscription de cette obligation dans la loi.

En second lieu, madame la ministre, vous entendez gérer l'hôpital public comme une entreprise, au moment même où le Président de la République découvre, en situation de crise, qu'on ne gère pas la France comme une grande entreprise. Les hôpitaux seront gérés par des directeurs ayant tout pouvoir et seront placés sous la tutelle des puissantes ARS, ce qui ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes de gouvernance d'une part, d'efficacité d'autre part.

Aussi je pense, comme nombre de députés, qu'il serait bon de renforcer les pouvoirs du conseil de surveillance des ARS. La MSA devrait être représentée par deux administrateurs au sein des conseils de surveillance. Par ailleurs, en raison de son expertise, elle doit demeurer la caisse pivot dans le nouveau dispositif prévu par la loi, qui crée les communautés hospitalières de territoires. Elle doit être associée à la préparation des textes réglementaires en ce qui concerne l'éducation thérapeutique. Enfin, la création d'une commission régionale de l'organisation sociale et médico-sociale paraît vraiment indispensable.

En troisième lieu, je souhaite faire quelques observations concernant l'assurance maladie. Car si la régionalisation présente, certes, des aspects positifs, elle doit préserver la place de l'assurance maladie au coeur du dispositif. L'assurance maladie doit continuer à piloter de façon cohérente et coordonnée sur tout le territoire la gestion du risque assurantiel en santé.

De plus, le présent texte prévoit d'intégrer les médecins conseils dans les ARS sous l'autorité des directeurs des ARS. C'est une atteinte à l'indépendance du corps des médecins conseils de l'assurance maladie, et donc une atteinte à l'équité de traitement des assurés sociaux et des professionnels de santé.

Enfin, en quatrième lieu et pour conclure sur cet article 26, je souhaiterais dire quelques mots d'un tout autre domaine, celui de la psychiatrie. Là aussi, il semblerait nécessaire de renforcer le rôle des associations d'usagers et de familles dans les comités de direction et de surveillance des ARS. En effet, pour des raisons liées à la spécificité des soins et de l'accompagnement des personnes malades en psychiatrie, il est important que les associations d'usagers et de familles, qui sont en contact direct avec les patients et les personnes handicapées, puissent faire connaître aux ARS les demandes, le plus souvent non exprimées par les personnes malades elles-mêmes, afin d'apporter les réponses les plus appropriées pour chaque type de handicap.

Voilà les différentes observations que je souhaitais formuler avant que nous n'engagions l'examen des amendements à cet article 26 instituant les agences régionales de santé.

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