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Intervention de Annick Lepetit

Réunion du 10 mars 2009 à 15h00
Questions au gouvernement — Logement : fin de la trêve hivernale des expulsions

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Lepetit :

Madame la ministre du logement, dimanche 15 mars, la trêve hivernale des expulsions locatives prendra fin. Cette année, plus encore que les précédentes, cette date sera un véritable couperet pour des milliers de familles.

La semaine dernière, 32 associations vous ont demandé un moratoire sur ces expulsions. Interrogée par la presse le 5 mars, vous avez répondu : « J'avais demandé qu'on repousse la date de la fin de la trêve hivernale […] de deux ou trois mois, dans un premier temps. Mais, tout ministre que je suis, je ne peux pas décider de cela. Il faut une loi. »

Mais, madame la ministre, la loi, nous l'avons ! Il y a seulement un mois, nous débattions ici même du texte dit de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; texte que vous connaissez bien, puisque c'est vous qui nous l'avez proposé. À cette occasion, avec mes collègues socialistes, nous vous avions demandé de reculer la fin de la trêve hivernale ; vous l'avez refusé.

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