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Intervention de Catherine Lemorton

Réunion du 23 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendement 97

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton :

Je compléterai l'information de Mme la garde des sceaux, qui a établi une comparaison avec les assurances automobiles. Quand une voiture est immobilisée, en attendant qu'elle soit vendue ou en cas d'interdiction de conduire pendant un certain temps, les sociétés d'assurances proposent des assurances a minima que l'on appelle des « assurances parking » et dont le coût n'a rien à voir avec celui d'une prime d'assurance habituelle. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

J'allais dire : « Répression, quand tu nous tiens ! »Je citerai Nathalie Kosciusko-Morizet…

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