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Intervention de Martine Billard

Réunion du 23 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendement 718

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Il y a tout de même une grosse différence : si vous possédez plusieurs voitures et que votre permis est suspendu, vous ne pouvez plus en conduire aucune – sauf à posséder aussi un véhicule sans permis.

Mais vous pouvez aussi être titulaire de plusieurs abonnements à internet ; et si l'un d'eux est suspendu, vous pouvez continuer à utiliser les autres sans être hors la loi – c'est un débat que nous avions eu.

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