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Intervention de Frédéric Mitterrand

Réunion du 23 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendement 717

Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :

Défavorable, conformément aux explications de M. le rapporteur.

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