Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Alors que les travaux des commissions sont appelés à devenir le véritable pivot du travail parlementaire et que le comité Balladur propose une répartition des présidences proportionnelle à l'importance des groupes politiques représentés au sein de chaque assemblée, le projet qui nous est soumis n'envisage que la formalisation d'une règle déjà appliquée : l'octroi de droit de la présidence de la commission des finances à un député de l'opposition, agrémentée d'un élargissement du bureau de chacune de ces commissions. Ces bureaux ne se réunissant quasiment jamais, ce droit restera très virtuel.

Par conséquent, le groupe majoritaire continuerait – sous toutes les majorités et toutes les alternances – à se trouver surreprésenté en détenant la quasi-totalité des présidences de commission, bien qu'une telle situation apparaisse désormais peu compatible avec l'esprit sinon avec la lettre de la Constitution. D'ailleurs, madame la présidente, cette répartition proportionnelle est acceptée pour la présidence et les vice-présidences de l'Assemblée nationale ; elle devrait l'être pour la composition des commissions. Nous y reviendrons au cours du débat.

Pour autant, cette frilosité ne doit pas occulter les nouveaux droits octroyés aux groupes minoritaires et d'opposition : droits de tirage en matière de création de commissions d'enquête, ou possibilité de fixer l'ordre du jour d'un plus grand nombre de séances d'initiative parlementaire qu'actuellement, par exemple.

Toutefois, les débats en commission on fait naître la crainte légitime de ne pas voir se concrétiser l'essentiel de ces droits, puisque certains voudraient que leur exercice dépende surtout du bon vouloir du groupe majoritaire, ce qui est contraire aux engagements du Président de la République et à l'esprit de la réforme constitutionnelle votée l'été dernier.

Nous ne voulons évidemment pas conférer une sorte de droit de veto à l'opposition ; mais les débats qui vont durer plusieurs jours doivent nous permettre de trouver un équilibre. Sinon, l'adoption d'une telle mesure réduirait à néant les droits accordés aux groupes politiques, en les mettant de fait sous la tutelle du groupe majoritaire.