Intervention de Jean Mallot

Nous demandions qu'en matière de contrôle du Gouvernement la règle soit celle de l'égalité entre la majorité et l'opposition, notamment pour fixer l'ordre du jour des séances correspondantes. Quel est en effet l'intérêt du contrôle s'il est encadré et choisi par la seule majorité gouvernementale ? Eh bien, cela nous a été refusé.

Nous demandions que ce principe d'égalité entre majorité et opposition prévale dans la composition du nouveau Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques : refusé ! Dès lors quelle crédibilité ce comité aura-t-il ? La majorité contrôlerait-elle la majorité ?

Nous demandions aussi la reconnaissance du droit pour chaque groupe d'obtenir la création d'une commission d'enquête par session, comme au Sénat : refusé, puisque la majorité pourra s'y opposer !

Au bout du compte, qu'en est-il de l'application de l'article 51-1 de la Constitution dont je rappelle le texte : le règlement de chaque assemblée « reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires » ?

Qu'en est-il de la « charte de l'opposition » annoncée par le président de notre assemblée : rien !