Intervention de Jean Mallot

Dès lors qu'un parlementaire a commencé d'exercer son droit d'amendement en déposant un amendement repéré par un numéro attribué par les services de l'Assemblée, l'exercice de ce droit ne peut pas être considéré comme complet si le parlementaire ne peut pas en présenter le contenu en séance publique.