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Intervention de François Sauvadet

Réunion du 12 mai 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Sauvadet :

Onze mars, 12 mai : nous voici enfin parvenus au terme de la discussion du projet de loi sur la diffusion et la protection de la création sur internet, après deux mois de débats, ce qui est assez rare, et après un retour du texte devant l'Assemblée assez inattendu. Je ne reviens pas sur les circonstances du vote du 9 avril dernier, qui nous a conduits à revoir ce texte en nouvelle lecture. Il nous a fait perdre un temps précieux, alors que de nombreuses réformes prioritaires pour les Français attendent d'être examinées. Je tiens à le dire alors que nous allons entamer la réforme de notre règlement, le fonctionnement de notre assemblée mérite mieux que des coups de dernière minute qui font plaisir à leurs auteurs mais desservent l'objectif, que nous devons partager, d'organiser nos travaux de façon démocratique.

Sur ce projet, nous avons eu des débats engagés et légitimes. Mais la question qui nous est posée aujourd'hui est la suivante : voulons-nous protéger la création face au téléchargement illégal ? Tel est bien le vrai sujet, et si la mobilisation des artistes a été si forte en faveur de ce texte, c'est que les conséquences de la piraterie sont lourdes. Elle fait peser une menace sur la création et sur l'emploi des 130 000 Français qui travaillent dans le secteur de l'audiovisuel et du spectacle vivant. De ce fait, selon nous, il fallait bien légiférer.

Le débat s'est concentré sur la nature de la sanction et sur la faisabilité de sa mise en oeuvre. On ne saurait le balayer d'un revers de main, et nous y avons d'ailleurs participé sur tous les bancs. À cet égard, je salue l'engagement de Jean Dionis du Séjour qui s'est battu tout au long des débats (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe SRC) avec une réelle conviction pour tenter de faire évoluer le texte.

Mais il est un point sur lequel nous devrions nous retrouver : il fallait en finir avec la sanction pénale pour les internautes qui téléchargent illégalement. Rappelons en effet qu'un adolescent qui téléchargeait un film encourait trois ans de prison et 300 000 euros d'amende. Et nous devrions également nous accorder sur le fait qu'il y avait urgence à substituer à cette sanction pénale une sanction graduée propre à responsabiliser les contrevenants.

Je rappelle simplement, mais fermement, que la piraterie numérique est illégale et que l'on s'expose à des sanctions en téléchargeant illégalement : tel est le message adressé aux internautes par ce projet de loi. C'est le droit des artistes qui est en jeu, le respect de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. Certes, l'accès à la culture doit être reconnu et réaffirmé. Mais le formidable espace de diffusion culturelle qu'est devenu internet n'est pas et ne doit pas devenir une zone de non-droit. C'est un espace public comme les autres et à ce titre, il ne peut échapper à toute régulation.

Bien sûr, ce texte aurait pu aller plus loin pour développer durablement l'offre légale en ligne comme le réclamaient certains. Oui, ce projet de loi aurait pu privilégier le recours à l'amende, comme le demandait Jean Dionis du Séjour, plutôt que la suspension de l'accès à internet. Et sans doute faudra-t-il trouver une solution européenne, compte tenu de l'ampleur internationale du téléchargement illégal.

Mais, au-delà de ces réserves légitimes, l'essentiel est d'envoyer aujourd'hui un signal fort aux internautes pour leur dire qu'ils doivent renoncer à télécharger illégalement. Par attachement à la création artistique française, conscients des difficultés d'application que je viens d'évoquer et qu'a soulignées Jean Dionis du Séjour, conscients aussi de leurs responsabilités, les députés du groupe du Nouveau Centre voteront majoritairement en faveur de ce texte. Il faudra ensuite l'évaluer et, sans aucun doute, poursuivre ce travail, en nous efforçant de trouver des modèles économiques de demain qui permettront d'assurer le bon équilibre entre l'accès à la culture sur internet, qui est un formidable outil de démocratisation culturelle, sans doute le plus puissant jamais conçu, et une juste rémunération de la création. Il y va de l'avenir de l'exception culturelle française. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)

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