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Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 12 mai 2009 à 15h00
Questions au gouvernement — Délinquance économique

Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

Voilà deux exemples très précis des dispositions que nous avons prises.

Une autre a fait l'objet de nombreux débats sur les bancs de cette assemblée : celle prévue par la loi de finances rectificative, et développée par le décret publié le 20 avril – le même jour que la loi –, qui prévoit l'encadrement des rémunérations des dirigeants et en particulier l'interdiction d'attribuer des stock-options, des actions gratuites et des bonus dans les sociétés bénéficiant de l'aide de l'État.

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