Intervention de Patrice Martin-Lalande vice-président de la commission spéciale

…puisqu'à la recette constituée par la redevance vont s'ajouter 450 millions d'euros correspondant à la compensation de la suppression de la publicité ; et que l'on ne vienne pas nous dire que cette somme sera gagée par les deux taxes qui vont être créées : elle le sera, je le répète, par l'ensemble des recettes du budget général. La quasi-totalité des ressources de l'audiovisuel public proviendra donc de l'État, à l'exception, dans un premier temps, d'un reliquat de ressources d'origine publicitaire, que nous avons évoqué lors de l'examen d'autres articles.

Dans ces conditions, il nous paraît normal que le contrat d'objectifs et de moyens comporte une référence plus précise que celle figurant actuellement dans la loi en matière d'équilibre de gestion.

L'amendement n° 91 vise donc à ce que le contrat d'objectifs et de moyens contienne l'indication d'un objectif de résultat d'exploitation au moins équilibré. Cette exigence d'équilibre figurant dans le contrat pourra être définie selon des modalités diverses : ainsi, elle ne sera pas forcément appréciée année par année, mais pourra l'être, par exemple, en début ou en fin de contrat. Les axes d'amélioration de la gestion pourront être précisés de la même façon.

Il nous semble que l'importance des fonds publics qui vont être mobilisés justifie que le nécessaire souci de bonne gestion se trouve traduit dans les contrats d'objectifs et de moyens. Avec l'amendement n° 91 , nous vous proposons d'inscrire ce principe dans la loi.