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Intervention de Hervé Novelli

Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Modernisation de l'économie — Article 5, amendement 72

Hervé Novelli, secrétaire d'état :

Elle est déjà inscrite dans le code du commerce s'agissant de la résidence principale, qui peut être rendue insaisissable. Nous souhaitons aujourd'hui étendre le dispositif à l'ensemble du patrimoine immobilier. Comme pour l'habitation principale, l'insaisissabilité ne sera opposable que pour les créances postérieures à la déclaration, faite devant notaire.

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