Intervention de Gilles Carrez

De quoi s'agit-il ? Les plus-values de cessions d'actions issues de levées d'options bénéficient d'un régime d'imposition spécifique dès lors que la levée a lieu au moins quatre ans après l'attribution. Nous nous sommes aperçus que, dans certains cas, la levée de l'option était immédiatement suivie d'une donation. Or le droit fiscal veut que les droits de mutation purgent ceux dus au titre des plus-values. Les plus-values réalisées entre l'attribution et la levée d'option peuvent ainsi se trouver totalement exonérées. Le dispositif proposé par le Gouvernement met fin à cette situation anormale, mais sa rédaction appelle quelques précisions techniques qui font l'objet de ces amendements.

La première, objet de l'amendement n° 65 , souhaite éviter qu'il y ait double imposition dans le cas où quatre années ne se sont pas écoulées entre l'attribution et la levée de l'option, et que le régime spécifique ne s'applique donc pas.