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Intervention de Yves Censi

Réunion du 12 juillet 2007 à 21h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Reprise de la discussion

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Censi :

La discussion précédente me permet d'entrer directement dans le vif du sujet. Plutôt que de pouvoir d'achat, je préfère parler de revenu disponible des ménages, qui est bien ce que l'article 4 souhaite préserver. À mon collègue Le Bouillonnec qui, lorsque nous évoquions tout à l'heure des montants assez faibles, parlait de « bassesse », je rappelle que ce revenu disponible est évidemment d'autant moins important que les revenus réguliers sont faibles. Quand on a de forts revenus, on n'a pas de problèmes de disponibilité financière ! Or, plus le revenu disponible est faible, plus il est difficile pour un ménage d'acquitter des droits de succession, par exemple lorsqu'il hérite d'une maison.

Mon amendement porte sur l'assurance-vie, qui concerne quelque dix millions de Français – et pas seulement les plus fortunés. Comme vous le savez, sur le plan strictement juridique, les sommes versées aux bénéficiaires au décès de l'assuré ne font pas partie de la succession et sont à ce titre exonérées de droits de succession, que les intéressés soient parents du défunt ou non. Au-delà d'un certain seuil cependant, elles font l'objet d'un prélèvement spécifique de 20 %, et l'article 757 B du code général des impôts soumet aux droits de succession, suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré, les primes versées au-delà d'un âge dit « élevé » – qui est actuellement fixé à 70 ans – pour la fraction excédant 30 500 euros. Or 70 ans n'est pas un âge particulièrement avancé aujourd'hui. L'amendement n° 21 propose de porter cet âge de 70 à 75 ans afin de tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie depuis 1991, date à laquelle cette mesure a été prise. Cette proposition respecte l'état d'esprit général de l'article 4 qui, je le répète, souhaite protéger le revenu disponible des ménages.

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