Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Et vous osez intituler votre texte « projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat » ! Il me semblait que le « choc économique » dont il est question dans plusieurs rapports devait permettre de relancer l'investissement dans l'économie, dans nos usines. Or vous vous livrez plutôt à des calculs mesquins, même si, en tant qu'avocat, je n'ignore pas que, même drapé de toute la dignité possible, il est difficile d'échapper aux petits calculs en matière de successions.

Je ne comprends pas le sens des amendements qui viennent de nous être soumis, si ce n'est qu'il y a une volonté de régler un problème là pour un enfant, là pour un neveu. Je n'ai pas l'impression que les droits de succession, qui sont une institution républicaine, avaient à l'origine d'autre sens que de porter cet enjeu du partage d'une infime partie du patrimoine. Je pense qu'on est en dessous des enjeux, y compris de ceux qui ont été annoncés par le Gouvernement.

En ce qui concerne l'amendement n° 445 , je m'interroge sur l'élargissement du dispositif aux mineurs émancipés et j'espère que le Gouvernement s'est bien penché sur la portée d'une telle mesure avant de donner son accord. Je me demande s'il est raisonnable que l'émancipation soit assimilée à la majorité dans le dispositif de la succession. Je rappelle en effet que celui qui est émancipé peut recevoir et donner.