Intervention de François de Rugy

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous demandons clairement la suppression de l'article 4, car celui-ci soulève de nombreux problèmes.

Sur la forme d'abord, le projet de loi constitue à lui seul, ainsi que je l'ai indiqué dans la discussion générale, une véritable forme de publicité mensongère. C'est particulièrement vrai avec cet article dans la mesure où le Gouvernement entretient la confusion dans l'esprit des Français en prétendant que 95 % des ménages seraient concernés. Or – et c'est également notre rôle que de démystifier de telles assertions – cette mesure ne concernera qu'une part infime des ménages, en plus de ceux qui bénéficient déjà d'une exonération des droits de mutation.

Sur le fond, ensuite, mon opposition est d'ordre quasiment philosophique. Je le dis comme je le pense, plus l'héritage est important, plus l'injustice est grande. C'est même, à mes yeux, l'injustice par excellence.