Intervention de François Bayrou

…au détriment de partis qui les ont remplies. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il y a rupture d'égalité et rétroactivité de la loi et, de ces deux points de vue, le débat de ce matin aura fourni des éléments à la réflexion du Conseil constitutionnel.

Voilà pourquoi, monsieur le président, il me semble qu'il faut opposer l'article 40 et donc saisir la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)