Intervention de François Bayrou

J'insiste sur le fait qu'il s'agit de la création ou de l'aggravation d'une charge publique, au singulier.

À cela, on nous objecte qu'il s'agit de l'inscription d'un crédit stable à travers le temps. Je suis désolé de dire qu'on ne confond pas une inscription budgétaire a priori avec une charge publique inscrite dans la loi, que les pouvoirs publics vont devoir satisfaire.

M. Lagarde et M. Chartier ont dit deux choses contradictoires. Les deux sont un motif d'inconstitutionnalité.

Pour M. Lagarde, on n'a jamais utilisé le crédit, et cela n'entraînera donc d'inconvénient pour personne. On va simplement ajouter cette dépense aux autres dépenses et cela n'aggravera pas les inscriptions dans le budget de l'État.