Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 24 octobre 2007 à 9h30
Pluralisme et indépendance des partis politiques — Rappels au règlement
En effet, cette proposition est tout d'abord conforme à l'esprit de la loi relative à la transparence financière de la vie politique puisqu'elle permet le financement de partis qui bénéficient d'une reconnaissance sur le plan national, ici définie par le seuil minimal de quinze députés.
La liberté d'inscription des députés à un groupe ou à un parti politique est également respectée, qu'il s'agisse de l'attribution de la première ou de la seconde fraction. Ainsi, pour la détermination du calcul de la première fraction, la base de calcul retenue serait la déclaration de rattachement à un parti pour l'attribution de l'aide publique, qui figure dans la déclaration de candidature à l'élection et qui n'est plus modifiable à l'issue de la période de dépôt des candidatures. Ceci préviendrait les difficultés liées au rattachement postérieur de ces quinze députés à un groupe parlementaire.
En outre, les membres élus de ces partis resteront toujours libres de s'inscrire ou de se rattacher à un autre parti ou groupement politique pour le bénéfice de l'attribution de la seconde fraction de l'aide publique.
En attendant l'hypothèse qu'une révision institutionnelle modifie les règles relatives à la fixation de l'ordre du jour,…
