Création des maisons d'assistants maternels

Nous sommes opposés à la création de maisons d'assistants maternels selon les modalités prévues par la présente proposition de loi. Les arguments que vous avez avancés ne nous ont pas convaincus : ils n'apportent pas de garantie sur la sécurité des enfants et la qualité de l'accueil. Nous savons tous qu'il manque en France entre 300 000 et 400 ...

De l'avis de l'immense majorité des professionnelles de la petite enfance, notamment celles qui exercent déjà dans le cadre des regroupements d'assistants maternels, accueillir seize enfants dans une même maison sous la responsabilité de quatre assistants maternels est excessif. Notre amendement n° 30 tend à limiter à douze le nombre d'enfants ...

Considérant les risques que comporte ce nouveau mode de garde pour les enfants accueillis dans ces nouvelles structures, les auteurs de cet amendement souhaitent que le dispositif soit mis en place dans un nombre limité de départements, à titre expérimental et pendant trois ans. Un rapport d'évaluation de cette expérimentation permettra ensuit...

La rédaction du nouvel article L. 424-2 faisant peser sur les assistants maternels et la collectivité une insécurité juridique manifeste, cet amendement vise à clarifier les conditions juridiques de la formation des contrats de délégation d'accueil.

Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa du nouvel article L. 424-2, qui n'est pas conforme au droit du travail français. En prévoyant à l'alinéa 8 que la délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération, ce texte préconise la réalisation d'un travail sans contrepartie salariale, laquelle est pourtant juridiquement obligatoi...

En l'état, le texte permet la création de deux catégories d'assistants maternels inégalement qualifiés : d'un côté, les assistantes maternelles agréées, qui pourront choisir d'exercer en maison d'assistants maternels ou à leur domicile, de l'autre, les assistantes maternelles non agréées, qui n'auront d'autre choix, dans un premier temps, que d...

Nous sommes opposés à ce que des assistantes maternelles puisque 99 % des personnes exerçant cette profession sont des femmes, il me semble que le féminin devrait l'emporter sur le masculin puissent exercer au sein de maisons d'assistants maternels sans aucune qualification ni ancienneté professionnelle. C'est pourquoi nous proposons, par l...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est avec un réel intérêt que je me suis penchée sur cette proposition de loi et sur ce nouveau dispositif, que l'on présente comme un moyen de compléter l'offre d'accueil des plus jeunes. Comment pourrait-il en être autrement, puisque la commune de Saint-Paul, dont je ...

Notre intérêt pour ce texte vient aussi du fait qu'il tire son origine d'une expérience en cours depuis plus de quatre ans dans plusieurs départements. Cette expérience, notamment en Mayenne, paraît correspondre à la fois à la demande des familles en faveur d'une large amplitude d'horaires d'ouverture et à la volonté de certaines assistantes ma...

On le voit, les règles minimales en matière d'accueil collectif de jeunes enfants sont loin d'être respectées, et les assistantes maternelles ne bénéficient pas non plus de toutes les garanties auxquelles elles ont droit.

Je conclus, madame la présidente. Il est difficile d'admettre que la politique de la petite enfance soit elle aussi soumise à des arbitrages budgétaires. Ce sentiment se trouve, hélas, renforcé par le projet de décret relatif aux établissements et aux services d'accueil du jeune enfant, projet qui marque une véritable régression par rapport au...

Des milliers d'enfants ne sont pas accueillis à l'école maternelle, et vous affirmez qu'il y a assez de moyens !

Le présent amendement propose de conditionner la délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié à la signature d'une convention avec le président du conseil général, la CAF et l'assistant maternel.

Seule la signature d'une convention entre le requérant, les CAF et le conseil général permettra de garantir l'existence d'un projet éducatif, la qualité de l'accueil des enfants et une organisation minimale des maisons d'assistants maternels. L'accord de la commune sur le territoire de laquelle s'implante une maison permettra aux collectivités...