Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les amendements de Huguette Bello pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, réclamé depuis bientôt dix ans par l'Office national des prisons, attendu par tous les acteurs, et notamment par l'administration pénitentiaire, le contrôle des lieux de privation de liberté par un organe indépendant va enfin être institué. Ce projet de loi permet à la Fra...