Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qui ne partagerait pas les préoccupations de ce projet de loi ? Il s'agit de tenter d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, surtout dans cette période de sortie de crise une des crises les plus profondes qui ait touché la France et le monde. Le projet, malgré ses bonnes in...

et de pénaliser le financement notamment des petites entreprises familiales. C'est dans ce contexte que je souhaite que l'on puisse enrichir ce texte. C'est pourquoi j'ai déposé avec un certain nombre de collègues des amendements.

Cet amendement a pour objet de prévoir l'obligation de verser une prime pour les entreprises d'au moins 250 salariés, et non cinquante. Ma proposition se fonde sur trois arguments. Le premier tient à la spécificité de gestion et de gouvernance des PME. En déclenchant le caractère obligatoire à cinquante salariés, ce texte méconnaît les problém...

Un dernier mot, madame la présidente. L'État actionnaire s'exonère facilement des obligations qu'il crée. Si EDF était soumise à cette obligation mais le texte l'en exonère , il en coûterait cher à l'entreprise puisque les dividendes qu'elle a versés en 2010 représentent 208 % de son bénéfice. Je n'ose imaginer le scandale que cela provoque...

Monsieur le ministre, parmi vos arguments, il y en a un que je ne peux pas recevoir parce qu'il me semble illogique : vous nous dites que si on relève le seuil, on va exclure certains salariés de la possibilité d'une augmentation de pouvoir d'achat par la distribution de primes.

Mais je ne comprends pas ce raisonnement. Votre peu de confiance dans la négociation vous fait penser qu'il n'y en aurait aucune et que, de facto, un million de salariés n'auraient plus aucune chance de bénéficier du dispositif. Or ce n'est pas dans le projet de loi : celui-ci prévoit une obligation de négocier dans les entreprises comprenant p...

Cet amendement propose de limiter la durée d'application du dispositif à l'année 2011. Avec un recul, pour le quatrième mois consécutif, du nombre des demandeurs d'emploi sans aucune activité et une reprise de 1 % au premier trimestre 2011, nous sommes dans une période, et nous l'avons souligné à plusieurs reprises, que nous pouvons qualifier d...