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Les interventions de Hervé Mariton sur ce dossier

251 amendements trouvés


03/06/2008 — Amendement N° 485 au texte N° 842 - Article 41 (Retiré)
M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron

Substituer à l'alinéa 46 de cet article, les quatre alinéas suivants : « 2° La commission bancaire exerce le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations. À cette fin, la Caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11. Le résultat des i...

03/06/2008 — Amendement N° 484 au texte N° 842 - Article 41 (Retiré)
M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron

Substituer à l'alinéa 46 de cet article, les deux alinéas suivants : « 2° La commission bancaire exerce le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations. À cette fin, la Caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11. Le résultat des inv...

03/06/2008 — Amendement N° 482 au texte N° 842 - Article 41 (Retiré avant séance)
M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron

Dans l'alinéa 41 de cet article, substituer aux mots : « confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières », les mots : « peut confier pour le seul contrôle des opérations de banque ». Exposé sommaire : L'examen du projet de loi a confirmé que nonobstant la volonté du gouvernement de limiter les conditions et les moda...

03/06/2008 — Amendement N° 478 au texte N° 842 - Article 39 (Adopté)
M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron

Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots : « , après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion du « fonds d'épargne » institué par l'article 39 du projet de loi (art. L 221-7). A ce titre elle est particulièreme...

03/06/2008 — Amendement N° 477 au texte N° 842 - Article 39 (Tombe)
M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « , notamment en ce qui concerne l'utilisation par les établissements collecteurs de la quote-part des dépôts collectés non centralisée à la caisse des dépôts et consignations, les modalités de contrôle et les sanctions susceptibles d'être appliquées aux établissements distributeurs ». Expos...

03/06/2008 — Amendement N° 476 au texte N° 842 - Article 39 (Tombe)
M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron

Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer les mots : « au bénéfice du logement social par la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer...

03/06/2008 — Sous-Amendement N° 1477 à l'amendement N° 236 au texte N° 842 - Article 36 (Non soutenu)
M. Mariton

Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par la phrase suivante : « Dans ce cadre, le contribuable peut, à sa demande, être entendu par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie à l'occasion d'un débat oral et contradictoire ». Exposé sommaire : L'identification de l'éligibilité au CIR des projets de recherche est un ...

02/06/2008 — Amendement N° 864 au texte N° 842 - Article 38 (Tombe)
M. Mariton

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi rédigé : « Art. 1er - I. - Le système statistique public comprend l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels. « La st...

02/06/2008 — Amendement N° 481 au texte N° 842 - Article 41 (Adopté)
M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron

Substituer aux alinéas 31 et 32 de cet article les trois alinéas suivants : « Art. L. 518-8. - La commission de surveillance dispose en son sein de comités spécialisés consultatifs, en particulier le comité d'examen des comptes et des risques, le comité du fonds d'épargne et le comité des investissements. « Elle en fixe les attributions et le...

02/06/2008 — Amendement N° 479 au texte N° 842 - Article 39 (Adopté)
M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment po...

02/06/2008 — Amendement N° 475 au texte N° 842 - Article 39 (Tombe)
M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron

À la fin de l'alinéa 14 de cet article, substituer au nombre : « 1,25 » le nombre : « 1,33 ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des prêts sur fonds d'é...

02/06/2008 — Amendement N° 474 au texte N° 842 - Article 39 (Tombe)
M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social » insérer les mots : « et de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des...

02/06/2008 — Amendement N° 473 au texte N° 842 - Article 39 (Tombe)
M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « centralisées », insérer les mots : « sur ces livrets ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des prêts s...

28/05/2008 — Amendement N° 315 au texte N° 842 - Article 36 (Non soutenu)
M. Mariton

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Dans le 2° de l'article L. 59 A I du livre des procédures fiscales, les mots : « à l'exception de » sont remplacés par les mots : « ainsi que sur ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer le débat oral et contradictoire entre l'administration fiscale et les entreprises dont ...

23/05/2008 — Amendement N° 314 au texte N° 842 - Article 36 (Non soutenu)
M. Mariton

Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « ont formellement pris position », insérer les mots : « après débat oral et contradictoire et dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Il est proposé d'instaurer un débat oral et contradictoire aujourd'hui absent entre les entreprises contrôlées et les services du ministère de la re...

23/05/2008 — Amendement N° 313 au texte N° 842 - Article 36 (Non soutenu)
M. Mariton

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « notifié », insérer les mots : « dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Il est proposé d'instaurer un débat oral et contradictoire aujourd'hui absent entre les entreprises contrôlées et les services du ministère de la recherche ou des organismes chargés de sout...

23/05/2008 — Amendement N° 312 au texte N° 842 - Article 36 (Non soutenu)
M. Mariton

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Dans ce cas un débat oral et contradictoire doit intervenir entre l'entreprise concernée et les services du ministère chargé de la recherche ou d'organismes chargés de soutenir l'innovation » Exposé sommaire : Il est proposé d'instaurer un débat oral et contradictoire aujourd'hui...

21/05/2008 — Amendement N° 237 rectifié au texte N° 842 - Article 38 (Adopté)
M. Forissier, M. Mariton, M. Morel-A-l'Huissier, M. Muet

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est remplacé par deux articles 1er et 1er bis ainsi rédigés : « Art. 1er - I. - Le service statistique public comprend l'Institut national de la statistique et des études économiques et les s...

20/05/2008 — Amendement N° 569 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. de Rocca Serra, M. Le Fur, M. Almont, M. Loïc Bouvard, M. Boënnec, M. Calvet, M. Christ, M. Dassault, M. Decool, M...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité ». Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du précédant débat co...

20/05/2008 — Amendement N° 441 au texte N° 820 - Article 7 (Rejeté)
M. Debré, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Mariton, M. Bourdouleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article dangereux, qui aboutirait à remettre considérablement en cause l'équilibre de la Vème République. Le Président de la République ne doit pas devenir le chef de la majorité : c'est le rôle du Premier ministre. Permettre au président de la République de s'exprimer devant le Parle...