Les interventions de Hervé Gaymard sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/01/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4189 - Article 1er (Adopté)
M. Gaymard
À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'organisme chargé de son actualisation » les mots : « la Bibliothèque nationale de France ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
