Questions écrites de Hervé de Charette

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Hervé de Charette attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait des engagés volontaires d'être éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire comme l'ont été leurs collègues des deux guerres mondiales et des conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Cette décoration qui n'ouvre aucun droit nou...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; délivrance. coût. communes. compensations

M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 concernant la délivrance des passeports. Il en résulte qu'à compter du 31 décembre 2011 les photographies nécessaires à la délivrance des pass...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; production et transport. directive européenne. transposition

M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avertissement lancé par la Commission européenne le 29 septembre 2011 par la voix de son Commissaire à l'énergie, concernant les situations de monopole dans le secteur du gaz et de l'électricité. La Fra...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; ordre du mérite agricole ; conditions d'attribution

M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les nominations au titre du Mérite agricole. En effet, le préfet de Maine-et-Loire vient de faire connaître aux parlementaires du département la liste des personnes résidant en Maine-et-Loire nommées ou promues dans l'ordre du Mérite a...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déductions de charges ; déduction forfaitaire. salariés. entreprises de nettoyage

M. Hervé de Charette attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) dans le cadre d'une reprise d'entreprise ou d'un marché considéré comme une entité économique autonome. Il est admis au regard de la réglementation (arrêté du 25 juillet 2005) que l'adhésion initiale du salarié est soumise soit à l'exis...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déductions de charges ; déduction forfaitaire. salariés. entreprises de nettoyage

M. Hervé de Charette attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application du principe de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) aux salariés des entreprises de nettoyage. Il est admis par décision de l'administration fiscale en application de la réponse ministérielle Journal officiel AN du 15 mai 1972 (Boise) que les salariés des entr...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les modifications réglementaires portant sur l'énergie photovoltaïque. Certaines incertitudes suscitent des inquiétudes chez les professionnels concernés. Elles portent notamment sur les conditions imp...

Thèmes : impôts et taxes ; réglementation ; taxe annuelle sur les installations de production d'électricité. communes. répartition

M. Hervé de Charette attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de mise en oeuvre du décret n° 2008-851 du 26 août 2008 relatif aux conditions d'application et de répartition de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. Celles-...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; demi-parts supplémentaires. calcul. conditions d'attribution

M. Hervé de Charette attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire pour le calcul des allocations versées par les caisses d'allocations familiales. Il semble en effet que les critères d'attribution diffèrent de ceux de l'administration fiscale. En particulier, les caisses d'allocations ...

Thèmes : impôts et taxes ; environnement ; certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre. contrôles

M. Hervé de Charette, député de Maine-et-Loire, appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie. De nombreux professionnels de la vente d'énergie, s'étant déclarés et ayant rempli leurs obligations,...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Hervé de Charette, député du Maine-et-Loire, appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif de retraites anticipées pour carrière longue, et sur les effets de seuil qu'il engendre. Suite à la loi du 21 août 2003, la durée d'assurance requise pour partir en retraite anticipée a déjà été portée de 168 à...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; forfait hospitalier ; hausse. conséquences

M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la facturation des forfaits hospitaliers pour les jeunes adultes handicapés dans les instituts médico-éducatifs (IME). Telle que modifiée par l'amendement dit "Creton" de la loi du 13 janvier 1989, et tel qu'interprétée par la circulaire du 4 mars 2009, cette facturation instaure une inégalité de traitemen...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le montant des retraites des non-salariés agricoles. Une précédente question n° 60192 avait déjà soulevé ce problème, mais la réponse apportée ne traitait pas du montant de la majoration de pensions, dont il est sujet. Malgré les mesures portées par la loi de financement de la sécur...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'insuffisance de la législation fiscale en matière d'accueil des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. En effet, la loi permet actuellement, aux malades ou aux personnes du foyer fiscal supportant cette charge, de déduire de leur impôt sur l...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les remboursements partiels de taxe carbone à destination des exploitants agricoles, prévus à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2010. Ces remboursements, bien que largement justifiés, sont discriminatoires envers certaines filières, notamment l'aviculture, particulièreme...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Hervé de Charette attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le montant des retraites des non-salariés agricoles. Malgré les mesures portées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 concernant les majorations de retraite, le montant minimum de retraite, égal au 1er avril 2009 à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitat...

Thèmes : justice ; palais de justice ; détenus en comparution. locaux de détention. vétusté. Paris

M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport des secrétaires de la conférence des avocats du barreau de Paris, à la suite de la visite qu'ils ont effectué le 26 février 2009 dans le « dépôt » et la « souricière » du palais de justice de Paris. Ce rapport expose de manière apparemment crédible l'état de délabrement indigne de ces loc...

Thèmes : justice ; tribunaux de grande instance ; construction. Paris

M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de création d'un nouveau palais de justice à Paris, qui prévoient une implantation dans la zone Tolbiac ou dans la zone Masséna. Ces projets suscitent de grandes réserves parmi les professions juridiques, en raison de l'éloignement de ces sites par rapport à l'actuel emplacement de l'Île...

Thèmes : impôts et taxes ; assiette ; fonds de commerce. actifs incorporels. acquisition. emprunt

M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation fiscale des travailleurs non salariés qui reprennent une clientèle, un fonds de commerce ou un fonds artisanal. À l'heure actuelle, la part d'emprunt contractée pour l'achat de la partie incorporelle de la clientèle ou du fonds ne peut venir en déduction des revenus du TNS, ...

Thèmes : politique extérieure ; Tchad ; situation politique

M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation actuelle des opposants politiques au Tchad. La communauté internationale s'en est émue, ainsi que plusieurs pays européens et le commissaire européen chargé du développement et de l'aide humanitaire. Les responsabilités de la France au Tchad, et la contr...