Questions écrites de Guy Teissier

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de Marseille vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 32 demand...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. conséquences. apiculture

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire quant aux inquiétudes exprimées par les agriculteurs suite aux dangers que pourraient représenter les cultures d'OGM en plein champ pour l'apiculture. En effet, la présence de plantes OGM pollinifères entraînerait la présence de pollen OGM dans ...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont as...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence du virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique permet...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réflexion en cours concernant le niveau de la formation initiale des orthophonistes et sur l'annonce faite récemment par le Gouvernement de consacrer un premier niveau en master 1 (bac + 4) pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau en master 2 (bac + 5) pour des pratici...

Thèmes : agriculture ; semences ; autoproduction. réglementation

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire suite aux interrogations formulées par les acteurs du monde agricole au sujet des dispositions que revêt la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale. En effet, il lui indique que le droit des agriculteurs de produire les ...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une disposition de l'article 55 de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011. En effet, cette disposition modifie l'article L. 58...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; aides de l'État. réduction. conséquences

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au sujet des primes accordées aux véhicules moins polluants. En effet, la prime pour les voitures fonctionnant au GPL a été supprimée par un décret du 26 décembre 2010, mais la prime pour les véhicules émettant moins de 60g/km a été maintenue, favorisant ainsi les voitures...

Thèmes : agriculture ; traitements ; préparations naturelles. développement

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la procédure d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles non préoccupantes (PNPP). En effet, lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, un amendement avait été voté qui prévoyait une procédure...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les observations formulées par la Fédération de l'aide à domicile en milieu rural. Actuellement, les salariés et les chômeurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt pour les emplois à domicile. En revanche, les retraités non imposables ne sont pas éligibles à ce créd...

Thèmes : énergie et carburants ; société Melrose Mediterranean limited ; exploration. permis. renouvellement

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à propos du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis Rhône Maritime » portant sur une zone de plusieurs milliers de km2, au coeur de la mer méditerranée. En effet, après avoir f...

Thèmes : formation professionnelle ; GRETA ; réforme. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des GRETA suite à l'adoption de la loi Warsmann relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit et ses conséquences sur la formation continue. En effet, cette loi a supprimé l'article L. 423-1 du code de l'éducation qui constituait jusqu'a...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces qui pèsent sur la filière équine suite à la volonté de la Commission européenne de relever le taux de TVA de 5,5 % à 19,6 %. Alors que depuis 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % est applicable aux ventes de chevaux et à certaines...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale o...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont as...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de doublement de la taxe spéciale sur les activités d'assurance, annoncée par le Gouvernement, qui devrait faire augmenter le tarif des mutuelles santé. Cette taxation touche tous les types de contrats de santé. L'an prochain, elle passera de 3,5 % à 7 % pour les mutuelles ce qui signifie n...

Thèmes : énergie et carburants ; raffinage ; site pétrochimique de Berre. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes liées à l'annonce de la mise en vente de la raffinerie de Berre l'Étang par la compagnie pétrochimique américaine, LyondellBasell. Le site de Berre l'Étang est non seulement composé de la raffin...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'écart de traitement inhérent à la pension de réversion accordée au veuf d'une fonctionnaire suite à la réforme de 2003. Cette réforme a permis à juste titre de supprimer certaines inégalités de traitement entre les hommes et les femmes et de valoriser les pensions de réversion des veufs de fonctionnaires qui perc...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'écart de traitement inhérent à la pension de réversion accordée au veuf d'une fonctionnaire suite à la réforme de 2003. Cette réforme a permis à juste titre de supprimer certaines inégalités de traitement entre les hommes et les femmes et de valoriser les pensions de réversion des ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les spectacles ; champ d'application

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la modification de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 et les modalités de déclarations des recettes des spectacles assujettis à la taxe sur les spectacles vivants au profit de l'Association pour le soutien au théâtre privé. Cette taxe s'applique aux plus fragiles puisqu'elle ne ...