Contrats d'assurance-vie non réclamés

On l'a compris : la proposition de loi a pour but d'éviter qu'un nombre trop important de contrats d'assurance-vie ne soient pas réclamés et de faciliter la recherche des bénéficiaires. Mon amendement vise donc à demander aux assureurs de faire noter en toutes lettres les noms, prénoms, lieux et dates de naissance du ou des bénéficiaires, afin ...

Les explications du rapporteur et du secrétaire d'État me satisfont. Plutôt que de voir repousser mon amendement, ce qui serait injuste, je préfère le retirer au bénéfice de l'amendement annoncé par M. le rapporteur.

Pour diminuer le nombre de contrats non réclamés, mon amendement oblige les entreprises d'assurance à rechercher et à informer le ou les bénéficiaires dans les deux ans qui suivent le décès de l'assuré souscripteur. Ce délai semble raisonnable à la fois pour l'assureur, qui doit entamer une procédure de recherche des bénéficiaires, et pour les...

Dans le même esprit que précédemment, je souscris aux arguments du secrétaire d'État et du rapporteur.