Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Nos collègues et amis sénateurs ont eu une bonne initiative en introduisant cet article 9 quater qui concerne les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement assortie en partie de sursis avec mise à l'épreuve au moment de leur libération. Le Sénat a en effet estimé nécessaire d'inscrire dans le code de procédure pénale un article fixant u...

Je comprends l'argumentaire de Dominique Raimbourg, mais je crois, malgré tout, que le fait de fixer un délai, ce qui n'était pas le cas avant l'initiative de nos collègues sénateurs, constitue un progrès considérable et qu'il existe une différence entre l'urgence de faire suivre à leur sortie de prison les délinquants sexuels ou violents par e...

Je ne voudrais pas que ceux qui suivent nos débats aient le sentiment, comme nos collègues de l'opposition le laissent souvent accroire, qu'il y aurait, à gauche, les vertueux qui pensent avant tout à la prévention et sont très préoccupés du devenir de nos jeunes, en particulier ceux qui sont le plus en difficulté, et, à droite, les « méchants ...

Soyons clairs, il s'agit d'une caricature périmée. Puisque M. Pupponi a témoigné de ce qu'il vit dans sa commune, je voudrais à mon tour, même si je n'en avais pas l'intention, vous faire part de ce qui se passe dans la mienne. Il se trouve que je suis l'élu d'une ville nouvelle, dont cinq des huit communes sont dirigées par un maire de gauche...

Mais nous obtenons également du FIPD et si vous voulez connaître le moyen d'y parvenir, nous pouvons en parler : il ne faut pas toujours accabler ceux qui sont au pouvoir , nous obtenons également du FIPD, disais-je, en étroite collaboration avec les services de la préfecture, des crédits pour mettre en oeuvre des actions de prévention de la...

Je ne veux pas relancer la polémique au sujet de ce que vient de dire François Pupponi, avec lequel je suis, au demeurant, d'accord sur bien des points. En revanche, comme Bernard Gérard, je m'interroge sur la réalité de la volonté politique de certaines institutions de notre pays de jouer le jeu de la solidarité, de la complémentarité et du t...

Je trouve aberrant qu'une institution de la République refuse, pour des raisons idéologiques, de coopérer avec une commune qui tente d'apporter, à son niveau, sa contribution à la prise en charge en amont des problématiques de la délinquance des jeunes. Si nous voulons faire progresser notre débat, nous devons renoncer, comme nous sommes en tr...

Je rejoins d'autant plus facilement Dominique Raimbourg sur plusieurs points qu'il a rendu compte de manière très fidèle de la teneur des longs et riches mois de travail de la commission dite Varinard. Toutefois, si, formellement, les propos de notre collègue ne sont guère contestables, les conclusions qu'il en tire dans le cadre de la présent...

C'est clair ! (Les amendements identiques nos 36 et 111 ne sont pas adoptés.) (L'article 10 est adopté.)

Dès 2002, j'avais proposé au Garde des Sceaux de l'époque, M. Dominique Perben, d'accueillir dans ma commune un CEF, ce qui me semblait cohérent avec la position que j'avais soutenue. Puisque j'avais été un chaud partisan de ce type d'établissement lors du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, il était logique qu'en ...

Je suis très optimiste car cela signifie que dans quelques années, Dominique Raimbourg, dont je ne doute pas qu'il sera toujours un brillant parlementaire, refusera que l'on touche au tribunal correctionnel pour enfants dont il aura compris, expérience faite, qu'il est l'un des éléments structurants d'une bonne prise en charge des mineurs délin...

Je m'interroge également sur cet amendement. Nous voulons et il ne faut pas s'en cacher mettre en oeuvre une gradation et tenir compte du fait qu'entre seize et dix-huit ans, on n'est plus tout à fait un enfant mais pas encore un majeur. Dès lors, soit on « décroche » cette tranche d'âge de la justice pénale des mineurs en cas de délits gra...

C'est un terme générique ! Nous avons bien la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen !

Avant de faire référence à ce qui nous sépare, au moins en apparence, je rappellerai ce qui nous réunit : la volonté que notre droit et nos pratiques nous rapprochent de plus en plus de la considération due aux victimes. Ceci ne peut être dénié par personne. Nos concitoyens expriment le vrai désir que nous ressentons aussi que notre droit p...

L'acquittement exprime l'incertitude du jury souverain quant à la culpabilité de la personne mise en cause, ou sa certitude que cet accusé n'est pas coupable. Prendre le parti de la victime pour dire que l'acquittement de l'accusé est un déni de justice me semble grave et dangereux. C'est un mauvais point de départ. Il faut tout se dire. D'où ...

N'oublions pas que les « promoteurs » de l'idée qui a donné lieu à l'amendement adopté par la commission des lois partaient de la conception, apparemment simple et objectivement acceptable, selon laquelle, quand un procureur a requis et n'est pas suivi par la cour d'assises, il doit faire appel. Les auteurs de l'amendement sont allés au-delà du...