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1176 amendements trouvés


13/02/2012 — Amendements N° 645 à 653 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les ventes de lunettes. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est comp...

13/02/2012 — Amendement N° 619 rectifié au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la vente du papier recyclé. » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est ...

13/02/2012 — Amendement N° 609 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la vente de bijoux et autre objet artisanal issus de la filière certifiée du commerce équitable. » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La ...

13/02/2012 — Amendement N° 599 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la vente de chocolat et tous les produits composés contenant du chocolat et du cacao issus de la filière certifiée du commerce équitable. » ; ». II. - Compléter cet art...

13/02/2012 — Amendement N° 574 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : «  A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la consommation d'électricité. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale...

13/02/2012 — Amendements N° 565 à 573 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la consommation de gaz naturel combustible. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour...

13/02/2012 — Amendements N° 555 à 563 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la fourniture de services de communications électroniques. » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte...

13/02/2012 — Amendements N° 542 à 550 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,6 % est perçu en ce qui concerne les ventes de vélos, de vélos électriques, accessoires et composants cycles. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'...

13/02/2012 — Amendements N° 532 à 540 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'exception des équipements spéciaux assujettis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la vente de véhicules et de pièces dé...

13/02/2012 — Amendements N° 521 à 529 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la construction de logements autres que ceux cités à l'article 278 sexies et assujettis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. » ; ». II. - Compléter cet arti...

13/02/2012 — Amendements N° 505 à 513 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A. bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâ...

13/02/2012 — Amendements N° 495 à 503 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I ...

13/02/2012 — Amendements N° 485 à 493 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés de...

13/02/2012 — Amendement N° 450 au texte N° 4332 - Article 1er (Retiré)
M. Eckert, M. Bouillon, M. Pupponi, M. Janquin, Mme Maquet, M. Cazeneuve, Mme Batho, M. Blisko, M. Boisserie, M. Gagn...

I.- Supprimer les alinéas 47 à 49. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de c...

13/02/2012 — Amendements N° 221 à 416 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Ayrault, Mme Adam, Mme Andrieux, M. Bacquet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bartolone, M. Bascou, M. Bataille...

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

11/02/2012 — Amendements N° 585 à 593 au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l'électricité, prévue ...

10/02/2012 — Amendements N° 22 à 217 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Ayrault, Mme Adam, Mme Andrieux, M. Bacquet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bartolone, M. Bascou, M. Bataille...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

28/09/2011 — Amendement N° 295 2ème rectif. au texte N° 3632 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Montebourg, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M...

I. - Après l'article 2061 du code civil, est inséré un titre XVI bis ainsi rédigé : « Titre XVI bis. « De l'action de groupe « Chapitre I « Dispositions générales « Art. 2061-1. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre ...

26/09/2011 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 3632 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M....

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 271-4 est ainsi modifié : a) Après le 8°, est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le diagnostic bruit prévu à l'article L. 134-8 du présent code » ; b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « du document mentionné au 5°» sont remplacés par les mots : « d'un des do...

26/09/2011 — Amendement N° 161 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M....

Douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution de la réglementation relative aux conditions de sécurité des établissements à vocation nocturne et notamment sur la révision du changement de statut de type L en P lorsque ces établissements disposent d'une autorisation d'ouvert...