Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, mes chers collègues, à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative de fin d'année comportait soixante-treize articles. Le Sénat a adopté quarante-quatre articles d...

Le troisième point important sur lequel nous sommes parvenus à un accord concerne le financement des chambres de commerce et d'industrie. Nous avions adopté, vous vous en souvenez, un dispositif spécifique pour les années 2010 et 2011. À partir de 2012, suivant en cela les recommandations du rapporteur Charles de Courson, nous avions prévu de ...

Nous aurons le temps de réfléchir à cette question, monsieur Brard, puisque cette disposition ne devrait s'appliquer qu'à partir de 2014. La commission mixte paritaire a également confirmé un amendement cher à un certain nombre d'entre nous, puisque nous l'avions adopté en séance il y a quinze jours, instituant la fameuse TGAP sur les sacs pla...

Charles de Courson ne peut qu'approuver l'instauration d'une TGAP sur les sacs de caisse non biodégradables à partir de 2014. S'agissant des réincorporations de donations antérieures dans une donation-partage, nous avons prévu une clause anti-abus pour éviter qu'on applique l'abattement sur des donations fictives aux enfants qui, in fine, se f...

Une telle augmentation est donc conditionnée à la mise en place d'un transport en commun en site propre. La CMP a rétabli la durée de trois ans pour le lissage de la modeste augmentation de ce versement transport qui pourrait intervenir par décret. Pour conclure, je salue à nouveau la qualité du travail accompli avec tous vos services, monsieu...

et donc en confiance avec le ministre et son entourage. Je vous remercie tous et je vous invite à voter ce projet de loi de finances rectificative pour 2010. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement mérite un commentaire. J'appelle particulièrement l'attention de M. Bouvard, car il vise à lever le gage pour permettre de soumettre au bénéfice agricole l'activité de chien d'attelage.

C'est une percée conceptuelle majeure ! (Rires.) Merci, monsieur le ministre, de la générosité dont vous faites preuve vis-à-vis des mushers ! (Sourires.)

Je suis en effet favorable à cette levée de gage. Honnêtement, je ne peux pas faire autrement, monsieur le président ! (L'amendement n° 4 est adopté.)

Cet amendement appelle quelques commentaires. Nous avons souhaité traiter la question du niveau minimum de la cotisation foncière des entreprises, payée par les petits commerçants, par exemple, les petits contribuables assujettis à la taxe professionnelle. On a observé ces dernières semaines que, outre la question des auto-entrepreneurs, pour...

sauf pour les contribuables qui ne payaient que la cotisation foncière, puisque la réforme a consisté à supprimer de l'assiette les équipements et biens mobiliers, les EBM, en les remplaçant par la valeur ajoutée, tout en conservant telle quelle l'assiette foncière.

D'où des augmentations, pour toutes sortes de raisons, tel le financement de la chambre de commerce. L'amendement que j'avais fait adopter visait à traiter une partie de ces cas. Nous pensions effectivement, monsieur le ministre, que cet amendement représentait un enjeu inférieur à 10 millions d'euros. En réalité, c'est le double. Nous qui avo...

Cet amendement mérite quelques observations. Tous les conseillers généraux, présidents de conseils généraux, responsables des finances départementales considèrent qu'il faut aujourd'hui substituer la notion de potentiel financier à celle de potentiel fiscal. C'est ce que nous avons fait dans tous nos travaux liés, d'une part, aux dotations de ...

Je serai très bref sur cet amendement bien qu'il soit extrêmement important, monsieur le président. Il reprend un amendement, adopté à l'unanimité par la commission des finances, que j'ai porté avecJérôme Cahuzac dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, mais qui a fait l'objet d'une seconde délibération alors qu'au Sénat vous l'av...

La commission a rejeté cet amendement dans la mesure où il s'agit typiquement de l'une de ces petites niches fiscales comme il en existe des centaines, que les entreprises semblent avoir totalement oubliée d'ailleurs puisqu'elle représente un tout petit coût. Nous n'avons aucune demande de prorogation et, puisque nous en avons la possibilité, i...

Avis défavorable. Les services sociaux avaient indiqué que la règle de proratisation ne serait pas appliquée aux auto-entrepreneurs qui passaient au forfait social. Mais comme cette indication était erronée, il nous semble normal de réparer cette erreur du passé en proposant que la proratisation ne s'applique pas aux micro-entreprises créées le...

Nous avons eu cette discussion à la commission des finances et je m'en remets à la sagesse de mes collègues. Je m'inquiète de la manière dont seront traités ceux qui seront rattrapés par le régime de TVA. Je serais prêt à retirer cet amendement, monsieur le ministre, si vos services mettaient au point un dispositif d'alerte sur la TVA. Les entr...

Cet amendement sur les chiens de traîneau, la commission le connaît bien, et depuis très longtemps. Il faut vraiment saluer le sens de l'opportunité qu'a Michel Bouvard pour le présenter aujourd'hui. C'est vrai que, si la RATP avait été équipée en chiens de traîneau, nous n'aurions peut-être pas connu la situation d'hier soir.

Cela étant, la commission considère toujours que c'est une extension un peu trop large de la notion de bénéfice agricole et l'a donc rejeté.

Il s'agit d'un amendement de précision. (L'amendement n° 133, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 26, amendé, est adopté.)